CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
BODYPRO SPORT
Dernière mise à jour : 5 septembre 2026
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Location (« CGL ») définissent les droits et obligations de BODYPRO SPORT et du client dans le cadre de la location de matériels proposés par BODYPRO SPORT, notamment via le site www.bodypro.fr.
Elles concernent exclusivement les prestations de location.
Les ventes de produits sont régies par les Conditions Générales de Vente (CGV) de BODYPRO SPORT.
Toute location implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGL par le client.
ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU LOUEUR
Les matériels sont proposés à la location par :
BODYPRO SPORT
Société par actions simplifiée (SAS)
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg
Siège social : 118 rue des vergers 67270 MINVERSHEIM
SIRET : 10367768800014
Numéro de TVA intracommunautaire : FR54103677688
E-mail : contact@bodypro.fr
Téléphone : 06.01.39.73.79
Ci-après dénommée « BODYPRO SPORT » ou « le Loueur ».
ARTICLE 3 – MATÉRIEL PROPOSÉ À LA LOCATION
BODYPRO SPORT propose à la location différents équipements destinés notamment au sport, à la récupération, au confort et au bien-être.
Selon les disponibilités et l’offre proposée, peuvent notamment être concernés :
appareils de cryothérapie compressive ;
équipements de pressothérapie ;
équipements de récupération sportive ;
appareils et accessoires associés ;
tout autre équipement identifié comme disponible à la location sur le site.
Le contenu précis de chaque location, les accessoires fournis, sa durée et son tarif sont indiqués lors de la commande ou dans le récapitulatif transmis au client.
Le matériel demeure, pendant toute la durée de la location, la propriété exclusive de BODYPRO SPORT.
La location n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du client.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCÈS À LA LOCATION
Le client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat de location.
BODYPRO SPORT peut demander les informations raisonnablement nécessaires à la sécurisation et à l’exécution de la location.
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
BODYPRO SPORT se réserve le droit de refuser une location pour un motif légitime, notamment en cas d’incident antérieur, de défaut de paiement, d’informations manifestement erronées, de suspicion de fraude ou d’indisponibilité du matériel.
ARTICLE 5 – FORMATION DU CONTRAT
Le contrat de location est formé après :
sélection du matériel et de la durée de location ;
communication des informations demandées ;
acceptation des présentes CGL ;
validation du paiement et, le cas échéant, du dispositif de garantie ou dépôt de garantie ;
confirmation de la location par BODYPRO SPORT.
Un récapitulatif de la location peut être adressé au client par voie électronique.
ARTICLE 6 – DURÉE DE LA LOCATION
La durée de location est celle choisie et indiquée lors de la commande.
La période de location applicable au matériel est précisée au client avant la validation de sa commande.
Les modalités précises de début et de fin de location, notamment lorsque le matériel est expédié par transporteur, sont indiquées dans le récapitulatif de la location.
Le client s’engage à organiser le retour du matériel suffisamment tôt pour respecter la date limite de restitution communiquée par BODYPRO SPORT.
ARTICLE 7 – PROLONGATION DE LA LOCATION
Le client souhaitant conserver le matériel au-delà de la durée initialement prévue doit demander une prolongation à BODYPRO SPORT avant la date prévue de restitution.
Toute prolongation est soumise :
à l’accord préalable de BODYPRO SPORT ;
à la disponibilité du matériel ;
et au paiement du tarif correspondant à la période supplémentaire.
Une demande de prolongation ne vaut pas acceptation.
La prolongation n’est effective qu’après confirmation par BODYPRO SPORT.
En l’absence d’accord, le matériel doit être retourné à la date initialement prévue.
ARTICLE 8 – TARIFS
Le tarif de location applicable est celui présenté au client au moment de la réservation ou de la commande.
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Le tarif dépend notamment :
du matériel loué ;
de la durée de location ;
des éventuels accessoires ;
des éventuels services complémentaires ;
et des modalités de livraison et de retour.
Les éventuels frais de livraison et autres frais sont présentés au client avant validation de la commande.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
Le paiement est effectué selon les moyens proposés au moment de la commande.
BODYPRO SPORT peut notamment proposer le paiement par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé.
La location peut être suspendue ou annulée en cas de refus ou d’échec du paiement.
ARTICLE 10 – DÉPÔT DE GARANTIE / GARANTIE DE PAIEMENT
En fonction du matériel loué, BODYPRO SPORT peut demander un dépôt de garantie ou mettre en place une garantie de paiement.
Le montant et les modalités applicables sont communiqués au client avant la validation de la location.
Cette garantie pourra notamment être mobilisée dans les conditions prévues aux présentes CGL en cas :
de non-restitution du matériel ;
de perte ;
de vol ;
de détérioration imputable au client ;
d’accessoire manquant ;
ou de sommes restant dues au titre du contrat de location.
Toute somme conservée ou débitée devra correspondre à une somme effectivement due et pourra être justifiée par BODYPRO SPORT.
ARTICLE 11 – EXPÉDITION ET LIVRAISON
Lorsque le matériel est expédié au client, celui-ci est livré à l’adresse renseignée lors de la commande.
Le client est responsable de l’exactitude des informations de livraison communiquées.
À réception, le client est invité à contrôler l’état du colis et du matériel.
En cas de colis fortement endommagé, de matériel détérioré ou d’élément manquant, le client doit contacter BODYPRO SPORT dans les meilleurs délais et, si possible, transmettre des photographies permettant de constater l’état du colis et du matériel.
Cette procédure permet notamment de distinguer un dommage lié au transport d’un dommage survenu pendant la période de location.
ARTICLE 12 – ÉTAT DU MATÉRIEL
Le matériel est fourni en état de fonctionnement et avec les accessoires nécessaires à son utilisation tels qu’indiqués dans le contenu de la location.
Le matériel peut avoir été utilisé dans le cadre de locations précédentes.
Des marques superficielles ou traces d’utilisation compatibles avec un usage normal peuvent donc être présentes sans affecter son fonctionnement.
BODYPRO SPORT assure entre les locations les opérations de contrôle, d’entretien et, lorsque cela est nécessaire, de nettoyage ou de désinfection adaptées au matériel concerné.
ARTICLE 13 – UTILISATION DU MATÉRIEL
Le client s’engage à utiliser le matériel :
conformément à sa destination ;
conformément à la notice et aux instructions fournies ;
dans des conditions normales d’utilisation ;
en respectant les précautions, avertissements et éventuelles contre-indications applicables ;
avec soin et diligence.
Le client ne doit pas démonter, modifier, ouvrir, transformer ou tenter de réparer le matériel.
Le client ne doit utiliser que les accessoires compatibles ou fournis/recommandés pour le matériel concerné.
ARTICLE 14 – UTILISATION PAR UN TIERS
Le matériel est placé sous la garde et la responsabilité du client pendant la durée de la location.
Le client ne peut céder, sous-louer ou mettre à disposition le matériel à titre commercial à un tiers sans l’autorisation préalable de BODYPRO SPORT.
Le client demeure responsable du matériel lorsqu’il permet son utilisation par une autre personne.
ARTICLE 15 – PRÉCAUTIONS D’UTILISATION
Le client doit prendre connaissance de la notice et des éventuelles contre-indications avant la première utilisation.
Il appartient au client de vérifier que l’utilisation du matériel est compatible avec sa situation.
En cas de doute, notamment en présence d’un problème de santé, d’une blessure, d’une intervention chirurgicale récente ou d’un traitement médical, le client doit solliciter l’avis d’un professionnel de santé compétent avant utilisation.
Le matériel proposé par BODYPRO SPORT dans le cadre de cette activité ne se substitue pas à un diagnostic, un traitement ou un suivi médical lorsqu’un tel suivi est nécessaire.
ARTICLE 16 – CONSERVATION ET ENTRETIEN
Pendant toute la durée de la location, le client doit conserver le matériel dans des conditions adaptées et le protéger notamment contre :
les chocs ;
les chutes ;
l’humidité excessive ;
l’immersion ;
les températures inadaptées ;
les sources de chaleur ;
les salissures importantes ;
toute utilisation susceptible de l’endommager.
Le client doit respecter les instructions d’entretien communiquées par BODYPRO SPORT ou par le fabricant.
ARTICLE 17 – PANNE OU DYSFONCTIONNEMENT
En cas de panne, d’anomalie ou de dysfonctionnement, le client doit cesser d’utiliser le matériel lorsqu’une poursuite de l’utilisation est susceptible de présenter un risque ou d’aggraver le problème.
Le client doit contacter BODYPRO SPORT dans les meilleurs délais.
Il ne doit en aucun cas tenter de réparer ou de démonter lui-même le matériel.
Après analyse de la situation, BODYPRO SPORT pourra notamment proposer, selon les circonstances et disponibilités :
une assistance à distance ;
un échange du matériel ;
un retour anticipé ;
une prolongation compensatoire ;
ou toute autre solution appropriée.
Aucun coût de réparation ne sera imputé au client lorsque la panne résulte d’une usure normale, d’un défaut du matériel ou d’un événement qui ne lui est pas imputable.
ARTICLE 18 – RETOUR DU MATÉRIEL
À l’issue de la location, le client doit restituer l’ensemble du matériel et des accessoires fournis.
Lorsque le retour est réalisé par transporteur, BODYPRO SPORT peut fournir au client une étiquette de retour prépayée ainsi que les instructions nécessaires.
Le client doit utiliser l’emballage d’origine ou, lorsque cela est prévu, le conditionnement fourni par BODYPRO SPORT.
Le matériel doit être correctement protégé et emballé avant son dépôt auprès du transporteur.
Le client doit déposer le colis auprès du transporteur ou du point de dépôt indiqué dans les délais communiqués.
Il est recommandé au client de conserver la preuve de dépôt jusqu’à confirmation de la bonne réception du matériel.
ARTICLE 19 – RETARD DE RESTITUTION
Tout retard doit être signalé à BODYPRO SPORT dans les meilleurs délais.
En cas de restitution tardive sans prolongation préalablement acceptée, BODYPRO SPORT pourra facturer au client une indemnité correspondant à la période supplémentaire de conservation du matériel, selon le tarif communiqué ou prévu lors de la location.
Les frais appliqués doivent rester proportionnés au retard et au préjudice subi.
Un retard important et injustifié pourra être considéré comme une non-restitution du matériel après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 20 – NON-RESTITUTION
En cas de non-restitution du matériel à l’issue de la location, BODYPRO SPORT contactera le client afin d’en obtenir la restitution.
Si le matériel n’est toujours pas restitué après mise en demeure et expiration du délai accordé, BODYPRO SPORT pourra réclamer les sommes correspondant au préjudice effectivement subi, notamment la valeur de remplacement du matériel, déduction faite lorsque nécessaire de sa vétusté et de sa valeur résiduelle.
BODYPRO SPORT pourra également engager toute procédure nécessaire à la récupération du matériel.
ARTICLE 21 – PERTE OU VOL
En cas de perte ou de vol du matériel, le client doit en informer BODYPRO SPORT immédiatement.
En cas de vol, BODYPRO SPORT pourra demander au client de fournir une copie du dépôt de plainte ou de la déclaration effectuée auprès des autorités compétentes.
Lorsque la perte ou le vol est imputable au client ou relève des risques dont il assume la garde, BODYPRO SPORT pourra lui réclamer une indemnisation correspondant au préjudice effectivement subi et à la valeur du matériel concerné, compte tenu notamment de son ancienneté et de son état.
ARTICLE 22 – DÉGRADATION DU MATÉRIEL
Le client est responsable des dégradations résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, du non-respect des instructions ou d’un événement qui lui est imputable.
À réception du matériel, BODYPRO SPORT peut procéder à son contrôle.
En cas de détérioration anormale, BODYPRO SPORT pourra facturer les frais nécessaires à la remise en état ou au remplacement du matériel lorsque celui-ci n’est raisonnablement pas réparable.
L’usure normale liée à une utilisation conforme ne pourra pas être facturée au client.
BODYPRO SPORT pourra fournir les éléments permettant de justifier les sommes réclamées.
ARTICLE 23 – ACCESSOIRES MANQUANTS
Le client doit restituer l’ensemble des accessoires, câbles, alimentations, housses, connectiques, éléments textiles et autres composants inclus dans la location.
En cas d’élément manquant, BODYPRO SPORT contactera le client afin de permettre sa restitution.
À défaut, BODYPRO SPORT pourra facturer le coût raisonnable de remplacement de l’élément concerné.
ARTICLE 24 – PROPRETÉ ET HYGIÈNE
Le matériel doit être restitué dans un état de propreté compatible avec une utilisation normale.
Le client doit respecter les consignes d’entretien communiquées et ne pas employer de produit ou procédé susceptible d’endommager le matériel.
BODYPRO SPORT assure les opérations nécessaires de contrôle, nettoyage et, le cas échéant, désinfection avant remise en location.
En cas de salissure manifestement anormale nécessitant une intervention spécifique dépassant l’entretien normalement réalisé entre deux locations, des frais raisonnables pourront être facturés au client lorsqu’ils sont justifiés.
ARTICLE 25 – DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsqu’un contrat de location est conclu à distance avec un consommateur et que le droit légal de rétractation est applicable, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit.
Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, les conséquences de cette demande sont celles prévues par le Code de la consommation.
Si le contrat a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu lorsque les conditions légales permettant cette perte ont été respectées, notamment lorsque le consommateur a donné son accord préalable exprès et reconnu la perte de son droit de rétractation.
Les modalités pratiques d’exercice du droit de rétractation sont précisées dans le formulaire figurant en annexe.
ARTICLE 26 – RESPONSABILITÉ
BODYPRO SPORT est responsable de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
BODYPRO SPORT ne pourra toutefois être tenue responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation du matériel, du non-respect de la notice ou des consignes de sécurité, d’une modification non autorisée ou d’une utilisation manifestement contraire à la destination du matériel.
Aucune disposition des présentes CGL ne limite les droits impératifs accordés au consommateur par la législation applicable.
ARTICLE 27 – FORCE MAJEURE
BODYPRO SPORT ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 28 – DONNÉES PERSONNELLES
BODYPRO SPORT peut traiter les données personnelles nécessaires à la gestion de la location, notamment pour :
traiter la commande ;
organiser la livraison et le retour ;
gérer les paiements ;
assurer le suivi du matériel ;
gérer le service client ;
prévenir les fraudes et incidents ;
respecter ses obligations légales.
Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
ARTICLE 29 – SERVICE CLIENT
Pour toute question, panne, demande de prolongation, problème de livraison ou de retour :
BODYPRO SPORT
E-mail : contact@bodypro.fr
Téléphone : 06.01.39.73.79
Adresse : 118 rue de Vergers 67270 MINVERSHEIM
Le client est invité à communiquer son numéro de commande ou de location afin de faciliter le traitement de sa demande.
ARTICLE 30 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le consommateur doit préalablement adresser une réclamation à BODYPRO SPORT afin de rechercher une solution amiable.
Après réclamation préalable et en l’absence de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève BODYPRO SPORT conformément au Code de la consommation.
ARTICLE 31 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGL sont soumises au droit français.
BODYPRO SPORT et le client s’efforceront de résoudre amiablement tout différend relatif à la location.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Lorsque le client est consommateur, aucune disposition des présentes CGL ne peut le priver des règles protectrices impératives dont il bénéficie.
ARTICLE 32 – MODIFICATION DES CGL
BODYPRO SPORT peut modifier les présentes CGL afin notamment de tenir compte d’une évolution de son service, de ses modalités logistiques ou de la réglementation.
Les CGL applicables sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion de la location.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation et si celui-ci est applicable à votre contrat.
À l’attention de BODYPRO SPORT :
118 rue des Vergers 67270 MINVERSHEIM
contact@bodypro.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de location portant sur le matériel suivant :
Matériel loué : _______________________________
Numéro de commande/location : __________________
Date de conclusion du contrat : _________________
Nom du client : _______________________________
Adresse : ____________________________________
Date : _______________________________________
Signature (en cas d’envoi papier) :
